1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générale de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « « CGV, s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet à l’adresse www.mecanicsport.com, ci-après le « Site », édité par la société G-PARTS, ci-après « G-PARTS », Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €uros, inscrite au R.C.S. de Douai sous le numéro 90203177200012, ayant son siège social 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 59137 BUSIGNY , représentée par Monsieur Renaud Gaillard.
Les CGV sont mises à la disposition des internautes, visiteur ou Client, sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par leurs termes.
G-PARTS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
G-PARTS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
2. Notre offre
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France continentale dans la limite des stocks disponibles.
Pour les commandes provenant de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.
Pour les commandes provenant de l'étranger ou des DOM-TOM, les produits vous seront facturés hors-taxes et vous devrez vous acquitter des frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. À réception du colis, vous devrez vous acquitter des droits de douane et de la TVA locale selon le pays de destination. Le montant des frais de port vous sera indiqué lors du choix du mode de livraison.
Pour toute question sur les frais de port pour les commandes hors Union-Européenne, contactez directement notre équipe commerciale par mail contact@gparts.fr ou par téléphone 02 99 62 09 09.
Un descriptif avec les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c'est pourquoi il est recommandé de joindre notre service client en cas de doute.
Les photographies illustrant les produits et leur descriptif ne constituent pas un document contractuel.
Nos équipes font le nécessaire pour rendre une image fidèle des produits proposés à la vente par les images ou photographies utilisées pour leur présentation. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d’équipement du client (navigateur internet, écran utilisé). G-PARTS recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Sauf en cas de garantie (cf. article 10 ci-après), toute opération intervenant entre G-PARTS et ses clients, non contestée dans les 14 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.
3. Création du compte Client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son compte client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel.
Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai G-PARTS dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'nscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
- maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, G-PARTS sera en mesure de suspendre l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Ainsi, G-PARTS ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou sa présentation.
G-PARTS ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, G-PARTS ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client.
Dans le cas où la responsabilité de G-PARTS serait recherchée à raison 'une telle faute d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir G-PARTS contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à le rembourser de l’ensemble des frais, notamment de représentation pour faire valoir ses droits devant les Tribunaux.
4. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit en entrant votre identifiant et mot de passe, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur le site web www.mecanicsport.com si vous n'êtes pas encore enregistré.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé-réception.
Nous vous rappelons que le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant : sur le site web www.mecanicsport.com dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes », par téléphone au 02 99 62 09 09, du lundi au vendredi de 9h00 à 18H30, par mail contact@gparts.fr ou par courrier à :
G-PARTS
ZA de Bellevue
9 rue Hélène Boucher
35235 Thorigné-Fouillard
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
En cas de promotion, G-PARTS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période couvrant la promotion.
Le prix est exigible en intégralité après confirmation de la commande. Les prix affichés intègrent les rabais et ristournes que G-PARTS serait amené à proposer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent (cf. article 7 ci-après), ils seront ajoutés au prix de la commande et indiqués de manière distincte avant sa validation par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
6. Paiement et sécurisation
6.1 Par Carte Bancaire
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisée sur mecanicsport.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Mecanicsport.com certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à notre partenaire bancaire. Pour les achats effectués sur le web, le débit de votre compte s'effectuant au moment de la préparation de votre commande, notre partenaire bancaire nous fournit une pré-autorisation de débit, valable 6 jours. Si l'expédition est effectuée au-delà de ces 6 jours, votre compte pourra être interrogé de nouveau. Quant aux achats effectués en magasin, le débit est immédiat.
Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Mecanicsport.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
6.2 Via PAYPAL
Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). Mecanicsport.com n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
6.3 Par Chèque Bancaire
Dans le cas d'un règlement par chèque, votre commande est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.
6.4 Par Virement
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement, et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique.
6.5 Clause de Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété de Mecanicsport.com jusqu'au complet encaissement de la commande par Mecanicsport.com. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
6.6 Défaut de Paiement
Mecanicsport.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6.7 Contrôle Anti-Fraude
La sécurisation de vos commandes sur Mecanicsport.com est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.
Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, Mecanicsport pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé.
Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, Mecanicsport se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.
7. Modalités et délais de livraison
7.1 Modalités d’expédition
Mecanicsport.com s’engage à respecter au maximum la date d’expédition qui vous est donnée à titre indicatif dans la fiche produit, dans le panier, dans le récapitulatif de votre commande et sur le mail de confirmation de commande. Une date de livraison vous sera également indiquée, lorsque vous aurez choisi le mode de livraison qui vous convient le mieux.
Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un blouson expédié sous 48h et un casque expédié sous 7 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 7 jours.
Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.
7.2 Modes de livraison :
Sur Mecanicsport.com, nous vous proposons 1 mode uniquement de livraison, pour la France métropolitaine :
7.3 Taxes appliquées sur vos commandes :
Pour les livraisons dans l'Union Européenne, la TVA française s'applique à la commande et vous ne pourrez pas récupérer la TVA dans votre pays.
Pour les commandes à destination des DOM-TOM et hors Union Européenne, les produits vous seront facturés hors-taxes et vous devrez vous acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. À réception du colis, vous devrez vous acquitter, en supplément, de droits de douane, TVA et autres taxes locales, selon le pays de destination :
- Pour les DOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (sauf Guyane), de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Vous n'aurez pas de droits de douane à payer.
- Pour les TOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (pour les TOM, seule la Polynésie française est concernée), et de droits de douane.
Le montant des frais de port (hors droits et taxes applicables dans votre pays) vous sera indiqué lors du choix du mode de livraison. Concernant les envois à destination des DOM/TOM et hors UE, nous attirons votre attention sur :
- l'ensemble des droits et taxes sont calculés, par les services des douanes, sur le montant de la commande transport inclus ;
7.4 Informations complémentaires :
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
La livraison des commandes est impossible les jours fériés.
Le délai de retour est de 1 ans, pour les non professionnels. Le retour est offert pour les clients de France métropolitaine et Corse, mais reste à la charge des clients résidant dans les autres pays ainsi que les DOM-TOM.
Pour plus d'informations, n’hésitez pas à contacter notre service client au 02 99 62 09 09.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à la société G-PARTS votre décision soit par l’intermédiaire d’une correspondance dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
- Soit à l'adresse postale suivante : société G-PARTS, ZA de Bellevue, 9 rue Hélène Boucher 35235 Thorigné-Fouillard ;
- Soit par courriel contact@gparts.fr
Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous avez la possibilité de nous contacter via le formulaire de contact présent sur le site web www.mecanicsport.fr ou en nous appelant au 02 99 62 09 09.
En cas d’exercice du droit de rétraction, nous procédons au remboursement des sommes versées, y compris le coût de la livraison :
- au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, cette date étant toutefois différée jusqu’à réception du ou des articles restitués ou justificatif de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;
- selon le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la commande, sauf autre moyen de remboursement convenu entre les parties.
Vous avez l’obligation de renvoyer ou de restituer le ou les articles dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Les frais de renvoi du ou des articles restitués sont exclusivement supportés par vous-même, l’adresse de renvoi étant :
G-PARTS
ZA de Bellevue
9 rue Hélène Boucher
35235 Thorigné-Fouillard
9. Conditions de retour
9.1 Retourner gratuitement l'article pendant 730 jours (2 ans) suivants la réception du colis.
S'il s’agit d'un cadeau, prévenez le service client en indiquant bien la date à laquelle vous serez susceptible de changer l'article (cependant, seul l'échange sera possible après le délai de 2 ans dépassé).
9.2 Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.
9.3 Vous devez nous retourner le produit dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.
Le produit doit être en parfait état et bien rangé dans l'emballage d'origine. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger. Si quelques traces sont présentes suite au déballage ou à l’essai, merci de faire le nécessaire pour les retirer.
Complet : Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. en plus d’être complet comme à l’état neuf, posséder tous ses accessoires, pour être 100% fonctionnel et utilisable.
Fonctionnel : un produit retourné doit remplir l’ensemble de ses fonctions initiales.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de votre fait et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si un défaut apparaît suite à une utilisation, un procédure de SAV est possible dans le cadre de la garantie produit (voir rubrique SAV). Attention : G-PARTS se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné.
9.4 Retrouvez dans l'historique de vos commandes celle qui concerne l'article en question (elle doit dater de moins de 2 ans). Vous pouvez échanger votre produit avec un autre, opter pour un avoir ou vous le faire rembourser. Le processus vous sera expliqué pas à pas, mais veillez bien à imprimer le récapitulatif à joindre à votre colis.
- 9.4.1 Si vous résidez en France métropolitaine, imprimez également le bordereau transporteur (sachant que vous le recevrez également par e-mail), dont le montant est pris en charge par Mecanicsport. Le dépôt du colis s'effectuera dans le point Mondial Relay qui vous conviendra. Comptez en moyenne entre 6 et 8 jours ouvrés (à partir de la date de dépôt du colis en relais) pour que celui-ci nous parvienne et que nous procédions à votre demande (remplacement, avoir ou remboursement).
- 9.4.2 Si vous ne résidez pas en France métropolitaine, vous pourrez nous réexpédier le colis par le transporteur de votre choix (l'envoi étant à vos frais). Vous recevrez un e-mail confirmant la prise en compte de votre retour. Lors du retour de votre colis par vos propres moyens vous devrez spécifier sur le document de douane qu'il s'agit d'un retour de marchandise sinon des droits et taxes de douane vous seront imputés à réception du colis dans nos locaux.
Dans le cadre d'un échange hors Union Européenne, les services douaniers peuvent vous réclamer de payer de nouveau les droits et taxes à réception de votre échange. - 9.4.3 Vous pouvez également nous envoyer par courrier une déclaration exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation
Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné.
10. Garantie des produits
10.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.
10.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale présentée ci-dessus, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit Code.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
APPLICATION PRATIQUE
Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Mecanicsport.com sur le ou les produits commandés.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
11. Disposition de la loi « Informatiques et libertés »
À tout moment, « Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir par e-mail des offres promotionnelles. Si vous souhaitez recevoir de Telles offres il vous suffit de cocher la case lors de votre inscription sur la page de commande, ou dans la rubrique « mon compte - mes abonnements/newsletter ».
A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de Mecanicsport, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de chaque e-mail, en vous connectant sur le site dans votre espace client, en nous contactant par e-mail ou en envoyant un courrier à :
G-PARTS
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12. Intégralité
Les présentes CGV constituent le contrat régissant les relations entre le Client et G-PARTS.
Elles constituent l'intégralité des droits et obligations encadrant ces relations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation liée à l’exécution ou l’interprétation du contrat doit être préalablement soumise par écrit au service client de la société G-PARTS soit par courriel contact@gparts.fr ou par courrier.
G-PARTS
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35235 Thorigné-Fouillard
Après démarche préalable écrite de votre part n’ayant pas abouti à une solution amiable, vous disposez de la possibilité de recourir à une procédure de médiation portant sur tout litige de consommation lié à une commande effectuée auprès de la société G-PARTS, à travers son site web marchand www.mecanicsport.com, auprès des services d’un médiateur de votre choix.
En outre et conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la société G-PARTS vous informe que la Commission européenne a mis en place une plateforme destinée à recueillir les réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents, alternativement la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du ou des articles.
14. Copyrights
Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site Mecanicsport.com nécessite un accord écrit préalable de la SARL MECANIC SPOR.
Mecanicsport.com est la propriété de la SARL G-PARTS.
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents ou rendus disponibles sur le site web www.mecanisport.com, tels que les textes, photographies, marques, logos, illustrations, bases de données sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle.
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